Actualités
Notaires : tirage au sort des offices à créer
La participation des notaires déjà installés au tirage au sort des offices à créer ne porte pas préjudice aux nouveaux diplômés qui souhaitent s'installer. Procédure mise en place il y a plusieurs années par la « loi Macron » du 6 août 2015, les notaires qui souhaitent s'installer...
Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie
Pour juger du caractère exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie, les juges doivent se fonder sur un certain nombre de critères... Les conditions de souscription d'une assurance-vie autorisent l'épargnant à verser des primes dont le montant est totalement libre. Et rien a priori...
Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
Lorsqu'elle n'est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d'efficacité. L'action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n'est donc pas...
Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, les pouvoirs publics souhaitent renforcer les droits des petites entreprises à l'égard de leur banque. Il y a quelques semaines, les pouvoirs publics ont déposé un projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises,...
Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon
Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d'un droit de rétractation ? En principe, un consommateur qui achète un bien à distance (sur internet ou par téléphone), par...
