Actualités
Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !
Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces, le contribuable peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur mais la tenue de cet entretien n’est pas obligatoire. Les contribuables qui font l’objet d’une...
Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !
La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail. Lorsque deux personnes (des époux, par exemple) sont cotitulaires d’un bail rural et que...
La restauration chaînée redresse la tête
La restauration chaînée a réalisé en 2022 un chiffre d’affaires supérieur à celui de 2019. La dernière édition de la Revue Chaînes de Food Service Vision dresse un état des lieux de la restauration chaînée en...
Les frais à budgéter avant une acquisition immobilière
L’achat d’un bien immobilier engendre différents frais. Des frais souvent sous-estimés par les acquéreurs. Lorsque vous prévoyez d’acquérir un bien immobilier, vous risquez de vous focaliser sur le seul prix affiché sur la vitrine de...
Sport et culture : des mesures de sécurité pour les grands évènements
La récente loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 renforce les mesures de sécurité autour des évènements sportifs, récréatifs et culturels. Le gouvernement a mis en place de nouvelle mesures afin d’assurer la...
