Actualités
Pouvoirs de représentation du directeur général d’une société par actions simplifiée
Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir d'engager la société ? Une société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l'égard...
Intérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercial
Dans le bail commercial que j'ai signé pour les locaux occupés par mon entreprise figure une clause prévoyant que le bail sera résilié de plein droit si je ne paie pas le loyer dans le délai d'un mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure par le bailleur. Mais quel est véritablement l'intérêt...
Droit à déduction de la TVA sur un véhicule mixte
J'envisage d'acquérir un véhicule pour mon entreprise afin d'assurer les déplacements de mes salariés mais aussi, occasionnellement, le transport de marchandises. Pourrai-je récupérer la TVA sur cet achat ? Les véhicules à usage mixte sont, en principe, exclus du droit à déduction de la TVA....
La Cour des comptes préconise notamment d’augmenter la taxe foncière
Pour favoriser la résilience du marché immobilier, la Cour des comptes recommande notamment de réorienter la fiscalité du logement. La Cour des comptes vient de rendre public un rapport en matière de fiscalité immobilière. Elle y pointe notamment du doigt le manque d'efficacité de l'outil fiscal...
Le minimum garanti en hausse en 2024
Le minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1 janvier 2024. Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l'évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2024, son montant s'établit à 4,15 €, contre 4,01 €...
