Actualités
Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité
Une rupture conventionnelle collective ne peut pas être mise en place lorsque la cessation de tout ou partie de l’activité d’une entreprise conduit, de manière certaine, au licenciement économique des salariés qui refusent cette rupture conventionnelle. La...
Cotisation à une association et réduction d’impôt pour dons
Nos adhérents peuvent-ils bénéficier de la réduction d’impôt pour dons au titre de la cotisation annuelle qu’ils versent à notre association ? Comme pour les dons, la cotisation versée à une association n’ouvre droit à...
L’audit énergétique désormais obligatoire en cas de vente d’une passoire thermique
Après plusieurs reports, l’obligation de faire réaliser un audit énergétique en cas de vente d’une maison ou d’une monopropriété très énergivore est entrée en vigueur. Une première étape avant l’extension de...
Solidarité : quelle réduction d’impôt pour les dons aux associations ?
La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté reste plus généreuse en 2023. Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent...
Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie
Un délai plus long est désormais prévu pour permettre aux sociétés dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de leur capital social de régulariser leur situation et d’échapper ainsi à une...
