Actualités
Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?
La dissolution d'une association ne peut être prononcée que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d'être portés à l'ordre public par ses agissements. L'article 212-1 du Code de la sécurité intérieure permet au gouvernement...
Insertion : prolongation de l’expérimentation des « contrats passerelle »
L'expérimentation des « contrats passerelle » dans les entreprises d'insertion et les ateliers et chantiers d'insertion, qui devait prendre fin en décembre 2023, serait prolongée de 2 ans. Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), que sont les associations...
2023 s’annonce catastrophique pour la promotion immobilière
Les réservations de logements se sont effondrées de 29 % au troisième trimestre. Le programme de rachats mis en œuvre par CDC Habitat et Action Logement a peu d'effet face à des ventes au détail en chute libre. Le secteur de la promotion immobilière est dans une situation catastrophique,...
Des cotisations sociales dues sur des dividendes non perçus…
Selon les juges, un professionnel libéral est redevable de cotisations sociales sur le montant des dividendes distribués à la SPFPL dont il détient l'intégralité du capital social. Pour « financer » leur protection sociale, les professionnels libéraux versent des cotisations sociales...
Paiement des taxes sur les véhicules de tourisme
Ma société est soumise aux deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) au titre de 2023. J'ai entendu dire que leur paiement devait intervenir en mai, et non plus en janvier. Qu'en est-il ? Attention, tout dépend de la situation de votre entreprise au regard de la TVA ! Seules celles...
