Actualités
Commissaires de justice : ne pas se contenter de l’avis du voisin
Lorsque la signification à personne est impossible, un commissaire de justice peut délivrer l’acte à domicile. Mais dans cette hypothèse, il doit s’assurer de l’adresse du destinataire et ne pas se contenter de l’avis du voisin. Mandaté pour...
Éleveurs bovins : revalorisation du montant des aides 2022
Les montants définitifs des aides bovines pour la campagne 2022 sont connus. Initialement fixés par deux arrêtés du 27 septembre dernier, les montants des aides bovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2022 ont été...
Cybermenaces : un niveau toujours élevé en 2022
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier son Panorama de la cybermenace 2022. Sans surprise, les tendances de menaces identifiées en 2021 se sont confirmées en 2022. Pour l’ANSSI, le...
Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire. Une entreprise est en état de cessation des paiements...
Newsletter AgirAgri - Toute l'actualité agricole et viticole
En collaboration avec le groupement AGIR AGRI dont nous sommes membres depuis plusieurs années, FCN met à votre disposition le magazine A VRAI LIRE pour découvrir l'actualité du secteur agricole et viticole. Pour le consulter ce dernier numéro, cliquez sur...
