Actualités
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau
Le même régime social s'appliquera, à compter du 1 septembre 2023, à l'indemnité de rupture conventionnelle et à l'indemnité de mise à la retraite. La loi sur la réforme des retraites unifie le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée et celui de l'indemnité de mise...
L’illectronisme touchait 15 % des Français en 2021
Selon l'Insee, 15,4 % des personnes de plus de 15 ans vivant en France en 2021 étaient en situation d'illectronisme. Un handicap qui frappe plus d'1 Français sur 3 âgés de plus de 60 ans. Pour l'Insee, « l'illectronisme englobe le non-usage prolongé d'internet et le manque de compétences...
Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse
La notification d'une proposition de redressement doit normalement être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale, laquelle est déterminée à la date d'envoi de cette proposition. Lorsque l'administration fiscale adresse une proposition de...
Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation
Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu'auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d'être fixé. Lorsque les capitaux propres...
Le service de déclaration en ligne des dons manuels s’enrichit !
Le site www.impots.gouv.fr autorise désormais la déclaration d'un don manuel même lorsqu'il existe des donations antérieures de moins de 15 ans. Depuis le 30 juin 2021, un service a été mis en place par l'administration fiscale qui permet aux contribuables de déclarer en ligne, via un ordinateur,...
