Actualités
Les conséquences de la révocation d’un testament
Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d'un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d'un autre testament établi précédemment au profit de ce même...
Arboriculteurs : aide à la plantation de pommiers à cidre
Au titre de la campagne 2023-2024, les producteurs de pommes à cidre peuvent, comme les années précédentes, bénéficier d'une aide à la plantation de vergers. Comme les années précédentes, une aide à la plantation de vergers de fruits à cidre peut être octroyée aux producteurs au titre de la...
Accès aux médicaments et attractivité : la France peut mieux faire
À l'initiative du Leem, le bilan du 1 observatoire de l'accès aux médicaments et de l'attractivité de la France présente l'Hexagone comme un « élève très moyen de l'Europe ». Développé par les entreprises du médicament (Leem) à la suite de la loi de financement de la Sécurité...
Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères à compter de la campagne 2023 a été dévoilée. Dans le cadre des activités d'entretien des surfaces agricoles exigées au titre de la nouvelle Politique agricole...
Notaires : erreur dans la répartition des fonds entre les membres d’un couple en cours de séparation
La responsabilité d'un notaire qui commet une erreur dans la répartition, entre les deux membres d'un couple qui se sépare, de la somme issue du prix de vente de la résidence qu'ils possèdent en indivision ne peut être engagée qu'en cas de défaillance de la part de celui des deux qui a trop...
