Actualités
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom. Lorsque deux époux sont cotitulaires...
Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété
J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment...
Commerce extérieur : le déficit se creuse au 3 trimestre
Au 3ème trimestre 2022, le déficit commercial de la France a atteint un plus bas historique à -46,7 Md€. C’est le septième trimestre consécutif d’aggravation du solde de nos échanges commerciaux. Le dernier bilan des douanes nous permet...
Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !
À compter du 1er janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces. Le 1er janvier prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les surfaces de vente et dans les...
Médecins : création d’un nouveau dossier médical pour un patient
Le médecin remplaçant qui consigne les informations essentielles relatives au suivi d’un patient dans le dossier médical principal tenu par le médecin remplacé ne commet pas de faute. Conformément au Code de la santé publique, les médecins...
