Actualités
Avocats : honoraires payés par un client en liquidation judiciaire
Un chèque émis par la CARPA au profit d'un avocat, tiré de sommes perçues par une société cliente à l'issue d'un litige et placée ensuite en liquidation judiciaire, peut faire l'objet d'une action en rapport exercée par le liquidateur. Lorsqu'une société n'est plus en mesure de régler ses...
Sociétés d’autoroutes : vers une hausse de la taxation
Désireux d'augmenter les taxes sur les concessions d'autoroutes malgré les contrats, le gouvernement avait saisi le Conseil d'État. Sa réponse laisse entrevoir des possibilités. La rentabilité des sociétés autoroutières dans la période de disette publique que nous traversons passe de plus en...
Retour à leur niveau d’activité pré-Covid pour 3/4 des PME-ETI fournisseurs en RHD
Les PME-ETI ont réalisé en 2022 un quart de leur chiffre d'affaires en hors domicile, selon le baromètre publié par la FEEF. 3 PME-ETI sur 4 ont retrouvé leur niveau d'activité d'avant la crise sanitaire. Le premier Baromètre de l'activité des PME-ETI en Restauration Hors Domicile (RHD)(1) a...
Quid des départs en retraite anticipée pour raison de santé ?
Les départs anticipés à la retraite pour raison de santé (handicap, inaptitude au travail...) obéiront à de nouvelles conditions à compter du 1 septembre prochain. Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les conditions permettant aux assurés de bénéficier d'un départ anticipé...
Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité
Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s'oppose pas au changement d'activité exercé dans le local loué est néanmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, d'invoquer ce changement d'activité pour demander une augmentation du montant du...
