Actualités
Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres...
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019. Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une...
TVA : bail commercial et droit d’entrée
Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA. Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec une autre...
Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective. Le licenciement d’un salarié doit respecter les dispositions du Code du travail, mais également celles éventuellement exigées...
Attention au cryptojacking !
Produire des bitcoins en utilisant, à leur insu, l’ordinateur des autres séduit de plus en plus de hackers. À en croire le dernier rapport annuel de Symantec sur les cybermenaces, le nombre de détections de logiciels ou de codes de...
