Actualités
Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME
Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevé à 42 500 €. Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises sont redevables de l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %, quel que soit le montant...
Le comportement des Français en matière de succession
4 Français sur 10 seulement déclarent avoir mis en place un ou plusieurs dispositifs pour organiser leur succession. Transmettre son patrimoine, c'est notamment anticiper les conséquences de sa disparition afin de mettre ses proches à l'abri. Et sur ce sujet, les Français sont peu nombreux à...
La procédure devant le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud'hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s'agit d'une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.
La saisine de la commission des impôts
Lorsqu'un désaccord persiste entre l'administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie. Durée : 01 mn 37 s
10 propositions aux agglomérations pour réussir le déploiement des ZFE-m
L'organisation professionnelle des métiers du transport et de la logistique enjoint les pouvoirs publics à ne pas rater la création des nouvelles ZFE-m prévues par la loi Climat et Résilience. Alors que l'ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants doivent mettre en place des zones à...
