Actualités
Report de la date de fin de la trêve hivernale
Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 31 mai 2020. Épidémie de Covid-19 oblige, les pouvoirs publics ont pris la décision de revoir la période de la trêve hivernale. Chaque année, cette période est fixée du 1er novembre au 31 mars. Exceptionnellement, cette...
Action en justice d’une association
L'association qui agit en justice en raison des injures publiques et de la diffamation dont elle est, elle-même, victime n'est pas soumise à une condition d'ancienneté. Une association victime d'un préjudice direct et personnel peut agir en justice afin d'obtenir réparation de son préjudice...
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !
L'atteinte d'un certain revenu n'est plus un critère de déchéance des aides à l'installation en agriculture. Lorsqu'ils remplissent certaines conditions, les jeunes qui s'installent en agriculture peuvent bénéficier d'aides à l'installation, en particulier de la dotation aux jeunes...
Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…
Le point sur les formalités à accomplir pour bénéficier du dispositif de chômage partiel en raison de l'épidémie de Covid-19. À la suite des mesures prises par le gouvernement pour tenter d'enrayer l'épidémie de coronavirus qui se répand en France, vous avez peut-être été contraint de...
Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu
Il n'est pas possible d'exercer, en même temps, les fonctions de membre élu et de représentant syndical au comité social et économique. Toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés doivent se doter d'un comité social et économique (CSE) dont les membres, en leur qualité...
