Actualités
Une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse !
La clause d’indexation d’un bail commercial qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle. Il n’est pas rare que les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation, dite « d’échelle...
Travail dominical : de nouvelles zones sont fixées
Les zones touristiques internationales en province et les gares dans lesquelles les commerces de détail peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche ont été déterminées. Depuis la loi Macron, les commerces de vente au détail de biens et...
Formation professionnelle : une contribution à payer avant le 1 mars
Les employeurs doivent verser leur contribution au financement de la formation professionnelle continue au plus tard le 29 février prochain. Depuis le 1er janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle continue...
Travaux : assouplissement du label RGE
Depuis le 1 janvier 2016, les contrôles de chantiers portent sur une seule qualification RGE par catégorie de travaux. La plupart des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements anciens doivent être...
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2016
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être...
