Actualités
Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !
La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire. Le prêt viager hypothécaire, encore appelé hypothèque inversée, est un prêt consenti par un établissement financier...
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien. Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat dans un...
Un allègement de charges patronales reporté de trois mois
Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales ne devrait s’appliquer qu’au 1 avril 2016 pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic. La cotisation d’allocations familiales, due par les employeurs...
Sécurisez votre crédit d’impôt recherche !
Le rescrit spécifique au crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux PME de faire valider un montant de dépenses de recherche. L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit...
L’attribution gratuite d’actions aux salariés est encouragée
Pour le rendre plus attractif, le dispositif d’attribution gratuite d’actions aux salariés a été aménagé par la loi Macron. Les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées,...
