Actualités
Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme !
Les mises en demeure de payer le fermage, envoyées par le propriétaire de terres agricoles à l’exploitant locataire, ne peuvent pas entraîner le prononcé de la résiliation du bail si elles visent un article du Code rural relatif au refus de...
Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017
La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, à compter du 5 avril. Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale...
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2018. Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent...
Le testament
Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour la période qui suivra son décès. Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, le patrimoine du...
L’encadrement des loyers fait son grand retour !
Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers. Un dispositif qui a été censuré dernièrement par la justice administrative. Après avoir été censuré par les Tribunaux administratif de Paris et de Lille,...
