Actualités

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Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

Il n'est pas toujours possible d'obtenir l'annulation d'une décision d'augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts. Quelle sanction encourt une décision prise par l'organe d'une société en méconnaissance des statuts ou de son règlement intérieur ? La...

10/05/2019 - 16:30
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Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie leur interdit toute publicité. Lorsque la finalité (on parle « d'objet ») d'un contrat est illicite...

10/05/2019 - 13:34
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Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !

Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !

Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel. Les salariés, cadres ou non cadres, qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps peuvent bénéficier d'un forfait annuel en jours. Autrement dit, leur durée de...

09/05/2019 - 15:45
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Rançongiciels : la tentation de payer

Rançongiciels : la tentation de payer

Selon un récent sondage, une grande partie des dirigeants d'entreprise américains seraient prêts à payer une rançon pour libérer les données de leur entreprise. Lorsque des données vitales pour l'entreprise sont prises en otage par un rançongiciel (logiciel malveillant qui crypte les...

09/05/2019 - 10:00
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Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !

Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !

L'expérimentation du dispositif d'encadrement des loyers reprend à Paris. L'encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est la première ville à être autorisée par décret à expérimenter pour 5 ans le dispositif. Une expérimentation qui n'a rien de nouveau puisque l'encadrement...

08/05/2019 - 14:20
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Une ouverture à l'internationale

En tant que chef d'entreprise, vous devez décider et agir vite. Fort d'une connaissance parfaite des règlementations en vigueur et d'analyses régulières des enjeux économiques actuels, FCN se positionne en véritable partenaire privilégié de votre réussite.

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