Actualités
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
Il n'est pas toujours possible d'obtenir l'annulation d'une décision d'augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts. Quelle sanction encourt une décision prise par l'organe d'une société en méconnaissance des statuts ou de son règlement intérieur ? La...
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie leur interdit toute publicité. Lorsque la finalité (on parle « d'objet ») d'un contrat est illicite...
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel. Les salariés, cadres ou non cadres, qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps peuvent bénéficier d'un forfait annuel en jours. Autrement dit, leur durée de...
Rançongiciels : la tentation de payer
Selon un récent sondage, une grande partie des dirigeants d'entreprise américains seraient prêts à payer une rançon pour libérer les données de leur entreprise. Lorsque des données vitales pour l'entreprise sont prises en otage par un rançongiciel (logiciel malveillant qui crypte les...
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
L'expérimentation du dispositif d'encadrement des loyers reprend à Paris. L'encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est la première ville à être autorisée par décret à expérimenter pour 5 ans le dispositif. Une expérimentation qui n'a rien de nouveau puisque l'encadrement...
