Actualités
Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Un cautionnement n’est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l’acte n’est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portée. Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa...
Mai 2018
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA...
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que si l’autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le logement en raison d’un droit...
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
Le professionnel libéral qui cesse d’exercer son activité à titre individuel doit informer l’administration fiscale de cette cessation et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, de l’identité de son successeur. Lorsqu’un...
FCN participe de nouveau aux 10 kms d'Epernay
FCN renouvelle son partenariat avec le Racing Club d’Epernay et compte sur votre présence lors des 10 kms d’Epernay pour soutenir avec nous leur cause « Vaincre la Mucoviscidose ». Venez donc rejoindre l’équipe FCN en envoyant un mail à...
