Actualités
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer. Ces dernières années, des associations ont développé des services de « transport solidaire » à destination des personnes qui, pour des raisons financières ou...
Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !
Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu'il expire un samedi, doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable...
Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
Le dirigeant qui déclare l'état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d'interdiction de gérer. Lorsqu'une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, son dirigeant est tenu, dans les 45 jours qui...
Octobre 2019
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2019 ou du 3e trimestre 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2019 ou du 3e...
Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l'employeur peut interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise. En matière d'alcool, le Code du travail tolère l'introduction et la consommation de vin, de bière, de cidre et de poiré sur les lieux de travail. Toutefois, les...
