Actualités
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
L'acte écrit qui formalise la vente d'un fonds de commerce n'a plus à comporter certaines mentions jusqu'alors obligatoires. Lorsqu'un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l'opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n'est...
La réforme 100% santé, quel impact pour les salariés et les employeurs?
Une réforme, relative aux frais de santé, appelée zéro reste à charge ou 100% santé, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, des actions sont à prévoir. Se mettre en conformité avec ces nouvelles règles, c'est permettre aux salariés de bénéficier d'une prise en charge améliorée des...
Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?
Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d'épargne retraite bénéficie d'un régime fiscal favorable. À compter du 1er octobre 2019, les assurés pourront souscrire le nouveau Plan d'épargne retraite (PER). Un placement censé simplifier la gestion de...
Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés
Sur option, l'impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l'impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans. Le passage, pour une exploitation agricole, de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés constitue une cessation d'activité. L'impôt...
Clarifications de la définition de la holding animatrice
Une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n'assure pas l'animation. La qualification de « holding animatrice » d'une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l'exonération partielle des...
