Actualités
Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
Le propriétaire d'un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l'expiration d'une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d'habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant. Vous le savez : la durée d'un bail commercial...
Une nouvelle présentation du bulletin de paie en 2019
Au 1 janvier 2019, la feuille de paie des salariés devra intégrer les informations liées au prélèvement à la source et à la fusion des régimes Agirc et Arcco. Depuis 2 ans, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales, respecter un modèle de...
Les soldes d’hiver, c’est bientôt !
Sauf dans quelques départements, les soldes d'hiver 2019 débuteront le 9 janvier prochain. Les prochains soldes d'hiver auront lieu du mercredi 9 janvier à 8 heures du matin au mardi 19 février 2019. Rappel : les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures,...
Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
Les majorations de retard dues par les exploitants agricoles qui ont sous-estimé leur revenu pour le calcul de leurs cotisations sociales ne s'appliqueront pas l'année prochaine. Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées, en...
Créateurs d’entreprise : un nouvel espace vous est dédié sur www.impots.gouv.fr !
Pour aider les (futurs) entrepreneurs dans leurs démarches, le portail en ligne www.impots.gouv.fr s'est récemment doté d'un nouvel espace entièrement dédié aux enjeux liés à la création d'entreprise. Formalités, statuts juridiques, obligations fiscales... Au moment de créer leur...
