Actualités
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Comme son nom l'indique, le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises. Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des...
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d'une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l'existence d'un préjudice, l'acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d'un client qui n'avait pas entraîné de baisse de chiffre...
Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
Le non-respect de l'obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés. Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction de leur bénéfice allant jusqu'à 38 120...
Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu'elle respecte le délai de préavis minimal de 60 jours. Lorsqu'une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée,...
Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale
L'administration fiscale a publié ses commentaires sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Tour d'horizon des principales règles à retenir. Les contribuables avaient jusqu'au 15 juin 2018 pour déposer leur déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Une première campagne...
