Actualités
10 km d'Epernay le 28 avril 2017 - Bilan d'une belle année
L’habitude étant prise, sans aucun doute à la satisfaction des participants, désormais les demandes spontanées nous parviennent avant même de lancer quelques invitations : impossible donc de changer une formule qui plaît ! Nous avons de nouveau pu...
Sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié
L’un de mes salariés a commis une faute et je souhaite le sanctionner. Quelle mesure disciplinaire, autre qu’un licenciement, puis-je prononcer à son égard ? Avant d’envisager une sanction, vous devez vous référer au règlement...
Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !
Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser. La loi ne précise pas les conditions dans lesquelles la...
Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural
La location d’un bâtiment d’habitation à un agriculteur doit être soumise au statut du fermage dès lors qu’il est indispensable à son exploitation et forme avec celle-ci une unité économique agricole. Lorsqu’un bâtiment...
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !
L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom. La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de détail dont le chiffre d’affaires annuel...
