Actualités
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l'administration fiscale sous un format électronique. Les entreprises qui appartiennent à des groupes économiques importants doivent établir une documentation des prix de transfert. Sont principalement visées par...
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
L'action en nullité d'une délibération ou d'un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans, même en cas d'abus de majorité. L'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale ou des actes d'une société doit être intentée dans un délai de trois ans à...
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s'appliquera qu'à partir de 2020. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d'annoncer le report d'un an du prélèvement à la source sur les rémunérations versées...
Fermeture estivale de votre bureau FCN Bar-le-Duc
Votre bureau FCN Bar-le-Duc sera fermé du 30 juillet au 26 août inclus. En cas d'urgence, contactez le bureau FCN Saint-Dizier. Bonnes vacances !
FCN, de nouveau mécène de la ville d'Epernay
Le bureau FCN d'Epernay, cette année encore, signe une convention de mécénat avec la ville d'Epernay pour les Habits de Lumières. Cette convention permet ainsi à FCN de rester membre du Club des Partenaires de l'Avenue de Champagne. FCN n'en est pas à sa première opération de mécénat, puisque...
