Actualités
Un droit à l’erreur en matière fiscale
En cas d'erreur déclarative, les contribuables de bonne foi pourraient bénéficier de sanctions minorées. Le gouvernement vient de présenter un projet de loi instaurant un droit à l'erreur en matière fiscale. Ainsi, à l'avenir, les contribuables qui rectifieraient spontanément une erreur...
Mise en conformité RGPD : gare aux arnaques !
Depuis quelques jours, la Cnil met en garde les entreprises contre des tentatives d'escroquerie portant sur la mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles. Bienheureux sont ceux qui n'ont jamais reçu un sms ou un message vocal « bidon »...
Cotisations sociales en agriculture : du nouveau en 2018 !
L'année 2018 serait marquée, pour les exploitants et les salariés agricoles, par une augmentation de la CSG compensée par une diminution des cotisations sociales. En vertu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale actuellement en discussion au Parlement, les exploitants et les...
Votre association est-elle un représentant d’intérêts ?
Les associations agissant en tant que représentants d'intérêts doivent s'inscrire sur un répertoire numérique. Le répertoire numérique des représentants d'intérêts vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les responsables publics. Les...
Opérations pouvant faire l’objet d’une expertise de gestion
Notre société vient de décider de mettre en vente un bien immobilier lui appartenant. Estimant que cette opération n'est pas opportune, certains associés minoritaires envisagent de demander une expertise de gestion. En ont-ils le droit ? Si la décision de vendre ce bien immobilier a été...
