Actualités
Notification par la Safer des décisions de rétrocession
Lorsqu'elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix dans le délai d'un mois à compter de l'affichage en mairie de l'avis d'attribution du terrain. Lorsqu'elle rétrocède à un exploitant agricole un...
Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés
Certains de nos salariés conduisent régulièrement les véhicules appartenant à l'entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu'ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ? Lorsque l'emploi de vos salariés implique la conduite d'un véhicule, vous pouvez exiger d'eux,...
Autorisation d’exploiter et droit au bail
Je viens d'obtenir l'autorisation d'exploiter des terres que leur propriétaire souhaite donner en location. Du coup, ce dernier est-il tenu de me les louer ? Bien sûr que non ! Si l'obtention d'une autorisation administrative d'exploiter vous permet d'exploiter les terres considérées dans le...
Demande de désignation d’un administrateur provisoire
Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre les deux gérants, associés égalitaires de la société dont je suis l'un des associés. Et depuis, la gestion de la société s'en trouve sérieusement entravée. Puis-je demander au juge qu'il désigne un administrateur provisoire...
Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !
La convention qui prévoit notamment les horaires d'exécution des missions du bénévole, la durée de ses congés et l'attribution d'une rémunération en nature est requalifiée en contrat de travail. Pour assurer leur fonctionnement, les associations ont coutume de faire appel à des...
