Actualités
Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat
Lorsqu’il n’y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat, les premières doivent être respectées. Dans le cadre de leur activité, les professionnels sont tenus de rédiger...
Violation du droit de préemption de l’agriculteur
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur les litiges, opposant un bailleur et un preneur, relatifs au droit de préemption de ce dernier. Le propriétaire de parcelles données à bail rural à un agriculteur en...
Accords d’entreprise : cap sur les bonnes pratiques !
La loi Travail a remanié plusieurs règles relatives aux accords collectifs afin d’améliorer la qualité du dialogue social. Pour favoriser la loyauté dans les négociations collectives, la loi Travail encourage les entreprises à conclure des...
Portage salarial : respectez les règles !
Le non-respect des dispositions relatives au portage salarial est désormais sanctionné par une amende. Le portage salarial permet à une entreprise de recourir à des compétences externes délivrées par un salarié...
Comment les associations peuvent-elles agir contre les clauses abusives ?
Pour contester une clause abusive, une association doit prouver sa qualité de non-professionnel, sauf si le contrat en cause est un contrat d’adhésion. L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant...) et veut obtenir...
