Actualités
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
C'est à la personne qui s'est portée caution d'apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit. La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique...
Stage de préparation à l’installation des artisans : 3 nouveaux cas de dispense précisés
Un récent arrêté vient de préciser 3 nouvelles actions d'accompagnement permettant aux futurs artisans de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation. Si les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) d'une durée de 4 à 5...
Que faire si un client est en procédure collective et qu'il me doit de l'argent ?
La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues. Créances concernées Toutes les...
Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
Une entreprise peut bénéficier d'un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu'elle ait participé à l'opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l'administration a pris position. En cas de doute sur l'application d'une règle fiscale à sa situation, une...
Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire
Lorsqu'un associé quitte la société agricole à la disposition de laquelle il a mis des terres louées, cette dernière est tenue de les lui restituer. Souvent, lorsqu'un exploitant agricole adhère à une société, il met les terres qu'il loue à la disposition de celle-ci. Il reste alors seul...
