Actualités
La contribution de 3% sur les montants distribues est définitivement annulée
Depuis août 2012, au terme de l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts, une société française passible de l'impôt sur les sociétés est soumise à une contribution de 3% sur les montants qu'elle distribue à ses associés, notamment à des sociétés mères étrangères. La contribution sur...
La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
Même si Internet permet aux consommateurs d'effectuer facilement des comparaisons de prix, les sites web marchands demeurent soumis aux mêmes règles sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses que les magasins physiques. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la...
Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
La recherche d'un emploi de reclassement pour un salarié reconnu inapte à occuper son poste se limite aux entreprises du groupe situées en France. Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un emploi de reclassement...
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2016, c’est encore possible !
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2016 jusqu'au 19 décembre prochain. En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos revenus et de vos charges de famille pour 2016. Une déclaration qui...
Les comptes à l'étranger : pourquoi régulariser ?
Chaque année, à l'occasion du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu, tout contribuable personne physique fiscalement domicilié en France doit déclarer l'ensemble de ses comptes bancaires et contrats d'assurance vie qu'il détient à l'étranger, quel que soit le montant. La loi relative à...
