Actualités
Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles
Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur Internet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place certaines mesures. Face notamment à la grogne des hôteliers, les pouvoirs publics, à travers leur...
Don manuel à une association
L’acceptation d’un don manuel par une association échappe à tout formalisme. Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques bancaires...), ces dons étant...
Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux
Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement. Lorsqu’une personne est dans une situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans...
Taxe d’habitation et location meublée étudiante
La location d’un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d’au moins 9 mois n’est pas une location saisonnière. En principe, la taxe d’habitation est due par le locataire qui occupe le logement meublé au...
Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice
Les professionnels du chiffre et du droit pourront bientôt se regrouper et exercer leur activité au sein d’une même structure. La création de sociétés pluri-professionnelles ayant pour objet l’exercice en commun, au sein d’une même...
