Actualités
Résiliation d’un bail rural pour changement de destination des lieux
Le propriétaire de deux terrains agricoles que je loue souhaite résilier le bail pour pouvoir les vendre ensuite car ces deux terrains sont désormais situés en zone constructible en vertu du nouveau plan local d'urbanisme. N'est-il pas dans l'obligation d'attendre la fin du bail pour mettre son projet...
FCN de nouveau présent sur le salon CE de Paris
Pour la troisième année, FCN participe au salon CE de Paris qui se tiendra les 19, 20 et 21 septembre 2017 à Porte de Versailles. Retrouvez-nous sur le stand G 060. Les experts FCN tiendront une conférence sur le thème « Une comptabilité claire et précise, une bonne gestion au quotidien, les...
Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !
Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées : elles ont désormais l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce,...
Saisie sur salaire : le montant du RSA revalorisé au 1 septembre
À compter du 1 septembre 2017, la saisie de la rémunération du salarié ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à sa disposition à un niveau inférieur à 545,48 €. Les créanciers d'un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre...
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
Une personne exerçant une activité libérale au sein d’une société civile professionnelle peut bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement. Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut...
