Actualités
Remise de l’attestation Pôle emploi à un salarié en fin de contrat
Nous avons, pour la première fois, utilisé la déclaration sociale nominative (DSN) pour signaler la fin du contrat de travail d'un de nos salariés. Du coup, sommes-nous dispensés de lui remettre une attestation Pôle emploi ? Le fait d'avoir signalé, via la DSN, la fin du contrat de travail...
Délai de réponse à une proposition de rectification
Mon entreprise a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale indiquant qu'elle n'a que 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ? Ce délai étant un délai dit « franc », il faut faire abstraction du jour où votre entreprise a reçu la...
Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP
La dissolution d'une société civile professionnelle (SCP) entraîne le transfert de ses biens dans le patrimoine privé des associés. Un professionnel libéral peut apporter son activité à une société et opter pour le report d'imposition des plus-values d'apport constatées sur les...
Service civique : le contenu de la formation civique et citoyenne
L'association qui reçoit des volontaires en service civique doit leur apporter une formation civique et citoyenne d'au moins 2 jours. Les associations agréées qui accueillent des jeunes en service civique doivent leur délivrer une formation civique et citoyenne. Cette formation comprend...
Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés
À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d'un allègement de leur rapport de gestion tandis que les sociétés anonymes seront tenues d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise. Le contenu du rapport de gestion que les sociétés commerciales sont tenues d'établir...
