Actualités
De nouvelles mesures fiscales impactant les entreprises
Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires, report de la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux professionnels et création d'un régime de faveur dans les bassins urbains à dynamiser sont au menu du 2 projet de loi de finances rectificative pour 2017. Un...
TPE : à quelle date devrez-vous bientôt verser les cotisations sur les salaires ?
Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement. Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus...
L’accord signé avec un salarié mandaté doit être validé par les salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut négocier un accord collectif avec un salarié mandaté par un syndicat, mais cet accord doit être soumis à l'approbation des salariés. Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés et en...
Le crowdfunding est au cœur de la démarche des jeunes créateurs d’entreprise
38 % des jeunes créateurs d'entreprise envisagent de financer leur projet via une plate-forme de financement participatif. Baptisé « les jeunes et l'entrepreneuriat », un récent sondage, réalisé par OpinionWay pour Ulule auprès d'un échantillon représentatif de la population...
Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !
Lorsque des époux cotitulaires d'un bail rural ont mis les terres louées à la disposition d'une société agricole, ils doivent tous les deux être associés de cette société et participer aux travaux pour pouvoir être autorisés à céder le bail à leur fils. Pour pouvoir céder son bail...
