Actualités
Internet, passage obligé pour déposer sa marque
Afin d'améliorer l'efficacité des services de l'INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d'inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent être réalisées dorénavant via son site Internet. Depuis le 16 octobre dernier, les usagers sont...
Le directeur général d’une association peut-il licencier un salarié ?
Le directeur général d'une association ne peut licencier un salarié que si le président lui a délégué ce pouvoir. Le pouvoir de licencier les salariés d'une association appartient à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Seul le président de...
Déclaration « pays par pays » : n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !
Les entreprises faisant partie d'un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », dans les 12 mois de la clôture de leur exercice. Les entreprises françaises qui détiennent ou contrôlent des entités ou des succursales hors de France sont, sous...
Un professionnel est-il obligé de remettre une note (ou une facture) à son client ?
L'obligation pour le professionnel de délivrer une note ou une facture dépend du montant de la prestation de service. Ce document doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires. Obligation de délivrer une note Le prestataire est obligé de remettre une note ou une facture à son client...
CFE 2017 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 15 décembre !
Les contribuables doivent acquitter la cotisation foncière des entreprises 2017 au plus tard le 15 décembre à minuit. Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2017 sont désormais en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et doivent être acquittés pour le 15 décembre prochain à...
