Actualités
Une nouvelle contribution pour les grandes entreprises !
Les grandes entreprises pourraient bientôt être assujetties à une nouvelle contribution assise sur l'impôt sur les sociétés. Présenté il y a quelques jours, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle additionnelle à l'impôt...
Facturation des marchés publics : à qui le tour ?
À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire devront adresser des factures dématérialisées aux acheteurs publics. Dans 2 ans, toutes les entreprises titulaires d'un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à l'État, aux...
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
C'est à la personne qui s'est portée caution d'apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit. La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique...
Stage de préparation à l’installation des artisans : 3 nouveaux cas de dispense précisés
Un récent arrêté vient de préciser 3 nouvelles actions d'accompagnement permettant aux futurs artisans de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation. Si les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) d'une durée de 4 à 5...
Que faire si un client est en procédure collective et qu'il me doit de l'argent ?
La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues. Créances concernées Toutes les...
