Actualités
Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?
Le Conseil d'État vient de juger que les primes versées au titre d'une assurance « homme-clé » mixte ne sont déductibles que pour la fraction correspondant à la couverture du risque de décès. Les entreprises sont souvent amenées à souscrire des contrats d'assurance pour couvrir...
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
Pour qu'une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit être remédié. Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite «...
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
Un maire peut refuser à une association ayant de sérieuses difficultés de gestion l'utilisation de locaux communaux. Une association peut demander à la mairie d'utiliser des locaux communaux pour son activité. La municipalité peut refuser cette utilisation en raison des nécessités de...
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles bientôt en vigueur
À partir du 1 juillet 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront représentés, dans chaque région, par des commissions paritaires interprofessionnelles. Des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront chargées de représenter les entreprises de...
Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux
Un récent sondage mondial montre que 30 % des Français interrogés ont fait le choix d'épargner à long terme. La société de gestion Legg Mason a publié une étude mondiale sur le comportement des investisseurs. Cette étude, réalisée avec l'aide d'un panel de 15 300 personnes réparties...
