Actualités
Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
Les adoptés simples mineurs n'ont plus à justifier d'une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne directe. À l'occasion d'une récente mise à jour de sa base documentaire, l'administration fiscale a rappelé les...
Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
Lorsqu'une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées. Lorsqu'une personne mariée sous le régime de la communauté se porte...
Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
Seuls les contrats d'assurance-vie rachetables peuvent faire l'objet d'une saisie. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a introduit dans notre législation la possibilité pour l'administration fiscale de...
Une année blanche de cotisations pour les indépendants créateurs d’entreprise
À compter du 1 janvier 2019, les créateurs d'entreprise devraient, dans certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pendant leur première année d'activité. Diminuer les charges pour soutenir l'amorçage de modèles économiques encore fragiles. Récemment...
Précisions sur les logiciels de caisse
La loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation, à compter du 1er janvier 2018, pour l'ensemble des professionnels enregistrant les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou d'un système de caisse et assujettis à la TVA d'enregistrer ces paiements via un...
