Actualités
Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé
Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d’une succession transfrontalière. Les pouvoirs publics ont publié récemment un décret prévoyant diverses adaptations...
Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location
La liste des pièces pouvant être exigées par le bailleur à son futur locataire et sa caution est désormais connue. Mesure prévue par la loi Alur du 24 mars 2014, les pouvoirs publics viennent de communiquer une liste limitative de pièces que...
Quand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial
Lorsqu’une activité est considérée comme incluse dans le bail d’un commerçant, elle peut être exercée sans autorisation du bailleur. Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la...
Impossible d’être associé et salarié d’une société en nom collectif !
Un associé de société en nom collectif ne peut pas être lié à cette société par un contrat de travail. La Cour de cassation vient d’affirmer qu’un associé de société en nom collectif (SNC) ne peut pas être...
Vers un nouveau Code du travail
D’ici 2018, le Code du travail serait réécrit en favorisant la négociation collective au sein de l’entreprise. Le Code du travail qui, selon le gouvernement, est devenu illisible et complexe, devrait être réécrit pour prendre en compte les...
