Actualités
Restaurateurs : attention au refus de servir discriminatoire !
Les restaurateurs, et plus généralement les commerçants, accueillant du public dans leur établissement, ne peuvent pas refuser de servir des clientes voilées. Refuser de servir, dans un lieu ouvert au public, un client parce qu'il porte un signe religieux est pénalement sanctionné par la...
Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels
Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d'une entreprise déclarés confidentiels même s'il s'avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises. Depuis 2014, les sociétés commerciales qui ont la qualité de micro-entreprise, c'est-à-dire celles...
Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des entreprises
Les entreprises ont jusqu'au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats. Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant...
La carte professionnelle du BTP est arrivée
Les employeurs du BTP doivent demander une carte professionnelle pour leurs salariés, selon un calendrier de déploiement progressif qui a débuté le 22 mars dernier. Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, la loi Macron du 6 août 2015 a créé une nouvelle...
La cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est dégressive
Les travailleurs non salariés percevant des revenus inférieurs à 27 460 € bénéficient d'un taux réduit de cotisation maladie-maternité. Les travailleurs indépendants non agricoles sont redevables, auprès du Régime social des indépendants (RSI), d'une cotisation maladie-maternité...
