Actualités
Interdire de concurrencer, c’est possible, mais dans certaines limites !
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l'espace, mais aussi proportionnée par rapport à l'objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire. La clause de non-concurrence est bien...
Réduction d’impôt mécénat dans les groupes fiscaux intégrés
La réduction d'impôt mécénat dégagée par une société et non imputée avant son entrée dans un groupe fiscal intégré ne peut pas être transmise à la société mère. Les sociétés qui consentent des dons au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général peuvent...
Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée
Dans le cadre d'une vérification de comptabilité informatisée, l'administration fiscale doit remettre à l'entreprise un courrier décrivant de façon suffisamment précise la nature des traitements souhaités. Lorsqu'une entreprise tient sa comptabilité de façon informatisée, elle doit...
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés. Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, l'encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites «...
DSN : qu’advient-il de l’attestation Pôle emploi ?
La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas l'employeur de transmettre l'attestation Pôle emploi au salarié. L'employeur doit délivrer au salarié qui quitte son entreprise, quelle qu'en soit la raison (démission, licenciement...), une attestation qui va lui permettre...
