Actualités
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d'un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière. Démarché à leur domicile par une société spécialisée en défiscalisation immobilière, un couple avait...
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'au moins 40 % de leurs recettes proviennent de l'agriculture biologique. Chaque année, les entreprises agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 500 € lorsqu'au moins 40 % de leurs...
Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !
L'employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu'il y a de salariés remplacés. Les employeurs peuvent recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer leurs salariés temporairement absents de l'entreprise en raison notamment de leurs congés...
La Cour des comptes critique la taxe sur les transactions financières
Les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en instaurant la taxe sur les transactions financières n'ont pas été remplis. Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012, la taxe sur les transactions financières (TTF) s'applique à toute acquisition de titres de capital ou...
Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
À partir du 1 août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions de subvention. Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale...) et les organismes chargés de la gestion d'un service public...
