Actualités
Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
À compter du 1 octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne. Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation...
Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !
La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire. Le prêt viager hypothécaire, encore appelé hypothèque inversée, est un prêt consenti par un établissement financier...
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien. Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat dans un...
Un allègement de charges patronales reporté de trois mois
Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales ne devrait s’appliquer qu’au 1 avril 2016 pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic. La cotisation d’allocations familiales, due par les employeurs...
Sécurisez votre crédit d’impôt recherche !
Le rescrit spécifique au crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux PME de faire valider un montant de dépenses de recherche. L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit...
