Actualités
Inaptitude et obligation de reclassement : une exception à la règle !
Lorsque le maintien dans l’entreprise du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’a plus l’obligation de rechercher un poste de reclassement. Lorsqu’un travailleur est déclaré inapte physiquement...
FCN participe au Salon CE de Paris
Dédié aux représentants du personnel, le Salon CE est le rendez-vous incontournable de la rentrée pour les membres des Comité d'entreprise. FCN sera présent sur le salon durant les 3 jours, du 15 au 17 septembre Porte de Versailles à Paris. Nos experts...
Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les baux commerciaux
La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en complément de l’acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue. Dans une démarche de simplification des relations entre bailleurs et preneurs,...
Un congé examen pour les étudiants salariés
Les étudiants salariés ont désormais droit à un congé de 5 jours pour préparer leurs examens. Nouveauté issue de la loi Macron, l’étudiant qui occupe un emploi a désormais droit à un congé afin de lui permettre...
Le recouvrement des créances de faible montant facilité !
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier. Actuellement, pour recouvrer une créance impayée, les entreprises n’ont pas d’autre choix que de saisir le...
