Actualités
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
À partir d'avril, l'entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique. L'employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d'une prestation de services réalisée pour...
Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
Pour les délits financiers et économiques, et notamment l'abus de biens sociaux, l'action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Les délais de prescription de l'action publique (c'est-à-dire le délai pour agir en...
Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l'absence d'une relation de travail entre eux. Le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler une personne par des propos ou par des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des...
Le cabinet FCN ouvre 5 nouveaux bureaux
Suite à l'acquisition du Groupe ASIEC (Centre Comptable de l'Est – CCE, et Centre Comptable de l'Est Champenois – CCEC) en 2016 et à sa fusion avec FCN le 28 février dernier, le cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes FCN ouvre 5 nouveaux bureaux et renforce ainsi son implantation...
Licenciement verbal : ce qui est dit est dit !
Il n'est pas possible de régulariser ultérieurement un licenciement prononcé oralement. L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit, tout d'abord, le convoquer par écrit à un entretien préalable, puis lui adresser une notification de licenciement dans laquelle il précise les motifs...
