Actualités
Dépôts de réclamations fiscales successives
J'ai présenté une réclamation fiscale afin de contester les impositions mises à ma charge suite à un redressement. Réclamation qui a été rejetée par l'administration. Je souhaite maintenant contester ce rejet mais le délai pour saisir le tribunal a expiré. Que puis-je faire ? Pour...
Insuffisance d’apport d’un associé à sa société
L'associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu'il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés. Lors de leur entrée dans une société, les associés contribuent au capital social en effectuant un apport. Chaque apport donnant droit à des...
Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !
L'absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l'exploitant locataire n'entraîne pas la nullité de cet acte si elle n'a pas fait de tort à ce dernier. Lorsqu'il souhaite mettre fin au bail, le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole...
Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques
Dans sa dernière enquête, l'UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit. Compte tenu d'un environnement de taux historiquement bas, de nombreux ménages (540 000 rien qu'en 2016) ont sollicité les banques afin de...
Normandie : un partenariat renforcé pour améliorer le service rendu aux entrepreneurs
La Métropole Rouen Normandie, la CCI Rouen Métropole, l'agence Rouen Normandy Invest et l'Agence de Développement pour la Normandie vont fédérer leurs compétences et leurs expertises. Dans le domaine économique comme ailleurs, l'union fait la force : c'est du moins l'objectif ayant motivé...
