Actualités
Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux
Le nouveau propriétaire d'un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l'ancien propriétaire. Le propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation avait réalisé des travaux d'abattage de cloisons....
Modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés
Les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré n'ont pas à retenir le chiffre d'affaires consolidé pour calculer leur taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est assise, comme son...
Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !
Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières. Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d'informer...
Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises françaises
Les entreprises françaises qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leur obligation de vigilance s'accroître au 1 juillet. En 2015, plus de 286 000 salariés étrangers, venant principalement de Pologne et du Portugal, et travaillant surtout dans le BTP, ont fait l'objet...
Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
L'obligation d'information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels. Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les...
