Actualités
Vote en assemblée générale pour une association
Les statuts de notre association prévoient la possibilité de voter par correspondance lors des assemblées générales ordinaires. Sur cette base, pouvons-nous remplacer une assemblée générale extraordinaire par une consultation des adhérents par voie postale ? Non, cela n'est pas possible....
Les charges de copropriété repartent à la hausse !
L'Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016. Pour la 8e année consécutive, l'Association des responsables de copropriété (ARC) a publié son analyse de l'évolution des charges de copropriété. Basée sur...
Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
Pour apprécier le risque d'endettement résultant d'un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l'ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs. Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif qui en...
Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
Une société agricole, au profit de laquelle les terres louées ont été mises à disposition par leur locataire, est en droit de demander au bailleur le remboursement des sommes qu'elle a versées à ce dernier à titre de pas-de-porte. Bien que cette pratique soit interdite, il arrive...
Élargissement du mécénat à l’international
Les dons consentis aux associations ayant leur siège en Europe peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mécénat même lorsqu'elles exercent des activités à l'international. Certaines associations d'intérêt général peuvent recevoir des dons de la part de particuliers comme...
