Actualités
Sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié
L'un de mes salariés a commis une faute et je souhaite le sanctionner. Quelle mesure disciplinaire, autre qu'un licenciement, puis-je prononcer à son égard ? Avant d'envisager une sanction, vous devez vous référer au règlement intérieur de votre entreprise. En effet, c'est ce document qui...
Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !
Le gérant d'une SARL, qui n'a pas demandé aux associés d'approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser. La loi ne précise pas les conditions dans lesquelles la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) doit...
Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural
La location d'un bâtiment d'habitation à un agriculteur doit être soumise au statut du fermage dès lors qu'il est indispensable à son exploitation et forme avec celle-ci une unité économique agricole. Lorsqu'un bâtiment à usage d'habitation loué à un agriculteur est « indispensable...
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !
L'administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom. La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de détail dont le chiffre d'affaires annuel est au moins égal à 460 000...
Remboursement des frais kilométriques d’un salarié
Mon salarié utilise sa voiture pour effectuer des déplacements professionnels. Puis-je recourir au barème kilométrique publié par l'administration fiscale pour lui rembourser ses frais même s'il s'agit d'une voiture prise en location ? Lorsque votre salarié est contraint d'utiliser son...
