Actualités
Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?
Un professionnel, locataire du local dans lequel il exerce son activité, qui s'est comporté comme le commanditaire de travaux, peut être amené à payer l'entreprise qui les a réalisés en lieu et place du propriétaire. En principe, lorsque des travaux sont réalisés dans un local, c'est le...
Jour férié du 8 mai : quelles sont vos obligations ?
Le point sur les règles applicables à la gestion de ce jour particulier dans l'entreprise. Le 8 mai, qui commémore la fin de la Seconde Guerre mondiale, est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À...
Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !
Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d'acheteurs doit obligatoirement s'appuyer sur des critères objectifs. En principe, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions...
Nouveau classement des communes en ZRR au 1 juillet 2017
Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Les entreprises créées ou reprises au plus tard le 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération...
Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017…
L'année dernière, les assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ont donné, en moyenne, 2 180 € à des organismes à but non lucratif. Les particuliers redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peuvent réduire le montant de leur impôt en effectuant des dons...
