Actualités
Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d'assurance-emprunteur. Le Conseil constitutionnel vient de censurer un article de la récente loi Sapin 2 qui devait permettre aux particuliers de résilier annuellement leur contrat...
Journée portes ouvertes au bureau de Dieppe le 23 janvier 2017
L'année 2016 s'est terminée pour nous avec la réunion des deux cabinets, FCN Dieppe et FCN Astre Audit à une même adresse : 1 rue Descroizilles à Dieppe A cette occasion, une journée « portes ouvertes » est ainsi organisée le lundi 23 janvier 2017 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h....
SCI et fichiers des écritures comptables
Les sociétés civiles immobilières (SCI) tenant une comptabilité informatisée sont-elles dispensées de fournir leurs fichiers des écritures comptables (FEC) lors d'un contrôle fiscal ? Par tolérance, l'administration fiscale admet déjà que les SCI percevant exclusivement des revenus...
Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?
Une société qui réduit ses commandes auprès d'un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d'activité ne se rend pas coupable d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie. Lorsqu'une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec un...
Congés spécifiques : ce qui pourra être fixé par un accord d’entreprise
Un accord conclu au niveau de l'entreprise pourra notamment déterminer les règles liées à la durée et au renouvellement des congés spéciaux. Les dispositions qui s'appliquent aux congés spécifiques des salariés autres que les congés payés ont été réparties sur trois niveaux...
