Actualités
Défiscalisation immobilière et départ du locataire
En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d'engagement de location, le maintien de l'avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien. Un couple avait investi dans une villa neuve en vue de la...
Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?
Les factures d'honoraires jointes à une correspondance d'avocat ne peuvent pas être saisies au cours d'une perquisition fiscale. Lorsque l'administration fiscale soupçonne un professionnel d'agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d'affaires...
Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié
Le travailleur non salarié qui cumule les revenus d'une activité professionnelle et une pension de retraite peut être soumis à un plafond de revenus. Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de sa première pension de retraite, le travailleur indépendant (artisan, industriel, commerçant,...
Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé
Lorsqu'une clause conditionne le remboursement des comptes courants d'associés au fait que l'actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en considération pour apprécier le passif exigible. En principe, les associés d'une société ont le droit...
Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel
Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA. L'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées dans des...
