Actualités
L’information des créanciers d’une société en procédure collective
Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l'encontre d'une société mise en procédure collective si l'information relative à cette déclaration ne vous a pas été délivrée en bonne et due forme. Lorsqu'une société en difficulté économique est placée en...
Cotisations sociales des exploitants agricoles : assiette triennale ou annuelle ?
Les cotisations sociales personnelles dues au titre de l'année 2017 par les exploitants agricoles en difficulté peuvent être calculées sur une assiette annuelle. En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus...
Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux
Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale. Suite à une vérification de comptabilité, une association a été soumise...
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations
Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d'achat alloués par l'employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales. Toutes les sommes d'argent versées et tous les avantages accordés par l'employeur au salarié, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce...
FCN FAMILY, une offre exclusivement dédiée aux particuliers
Le cabinet FCN lance une filiale, FCN FAMILY, dédiée à l'assistance administrative et fiscale des particuliers, à domicile. Cette société de services à la personne, dédiée aux particuliers vous offre des services de spécialistes, à domicile : • Déclarations fiscales (impôt sur le revenu,...
