Actualités
La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
Le gérant d'une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Lorsqu'une personne est en situation de surendettement, c'est-à-dire lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de...
Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d’usage illicite par un client ?
Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n'est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers. Selon une étude de Médiamétrie sur l'usage de l'Internet et du mobile en France en 2015, la moitié des internautes français (50,7...
Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits alimentaires
À compter du 1 janvier 2017, l'origine de la viande et du lait contenu dans les aliments transformés devra être indiquée sur les étiquettes. Vous le savez, à compter du 1er janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires devront, à titre expérimental et pendant deux ans (soit jusqu'au...
Une dispense d’autorisation de travail pour les salariés étrangers
L'employeur qui recrute un travailleur étranger pour une durée de 3 mois au plus, dans certains domaines, n'a plus à demander une autorisation de travail. Les étrangers qui entrent en France pour y exercer une activité salariée doivent détenir une autorisation de travail. Précision :...
La baisse de l’impôt sur les sociétés s’accentue pour les PME !
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'élargir le taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15 % à davantage de PME à partir de 2019. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une diminution progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés, lequel passera de 33 1/3...
