Actualités
Emploi de travailleurs détachés : une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre
Le donneur d'ordre français recourant à des travailleurs détachés doit tenir à la disposition de l'administration le formulaire prouvant leur affiliation à la Sécurité sociale de leur pays d'origine. Le gouvernement poursuit son action contre le détachement illégal de travailleurs. Ainsi,...
Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
Les héritiers d'un associé décédé d'une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu'au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité. En principe, les héritiers d'un associé de société civile n'ont pas droit aux bénéfices...
L’engagement de caution a des limites !
Même s'il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat. Parce que le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour celui qui le prend, la loi a...
Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée
L'administration fiscale commente les conditions d'application du suramortissement des investissements productifs au-delà du 14 avril 2017. La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu le champ d'application de la déduction exceptionnelle (ou suramortissement) applicable aux...
Utilisation de l’avance en assurance-vie
Je projette de réaliser des travaux d'aménagement dans ma résidence principale. Pour les financer, je serais d'avis de contracter un prêt à la consommation. Toutefois, j'ai cru comprendre que je pouvais également faire usage de mon assurance-vie en demandant à mon assureur une avance. De quoi...
