Actualités
Point de départ du délai d’exécution des travaux
En l'absence de mention dans le devis, le point de départ du délai d'exécution des travaux est la date du devis et un délai de trois mois pour les effectuer est jugé raisonnable. Dans le cadre de son activité, un professionnel peut être amené ou même a l'obligation, dans certains cas,...
Employeurs : et si vous deveniez conseiller prud’homme ?
Les conditions dans lesquelles vous pouvez être candidat au sein du collège employeur lors du prochain renouvellement des conseillers prud'hommes ont été précisées. Afin de renforcer la légitimité des conseillers prud'hommes, le gouvernement a réformé leur mode de désignation. En effet,...
Fichier des écritures comptables : êtes-vous prêt ?
Pour éviter toute déconvenue lors d'un contrôle fiscal, il est fortement conseillé à tous les chefs d'entreprise d'anticiper la création du fichier des écritures comptables. Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d'un système informatisé...
Créance de salaire différé : les conditions à remplir
Le fils d'un exploitant agricole qui revendique le droit à un salaire différé doit démontrer qu'il a participé effectivement et gratuitement aux travaux de l'exploitation. Le fils (ou la fille) d'un agriculteur qui a travaillé, après l'âge de 18 ans, sur l'exploitation de ses parents sans...
Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d'amende. Vendre ou offrir de l'alcool à un mineur était déjà sévèrement sanctionné. Désormais, il est également interdit de commercialiser ou d'offrir à un mineur tout objet incitant directement à...
